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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

115278	(15/01/2002) 04/10/2001 : Arrêté modifiant l'A.M. du 02/08/86 fixant pour les hôpitaux les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation.		156352 14/03/2006 Rejet
115210	(15/01/2002) 04/10/2001 - A.M. fixant le prix de la journée d'hospitalisation.	108601 28/06/2002 Rejet	156354 14/03/2006 Annulation Rejet pour le surplus Publication