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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 1995 portant prolongation des délais prévus par l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1995
Page:17749
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 18/05/1995