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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

98200

(11/12/2000) A.R. 16/10/2000 - nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre de commerce

93717 02/03/2001
Rejet

106318 02/05/2002
Annulation Publication