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Intitulé

Circulaire du 18 juillet 2000 relative à la taxe communale sur les antennes paraboliques - Incompatibilité avec le Traité instituant la Communauté européenne - Avis motivé de la Commission des Communautés européennes - Dispositions à prendre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2000
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2000
Edition:1
Page:33246
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée