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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1970 réglant le fonctionnement de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1970
Page:2962
Avis du Conseil d'Etat U - D