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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1982
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1982
Page:9403
Avis du Conseil d'Etat 14594