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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2000 portant prolongation des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/2000
Page:	5931

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1999

TT 01/11/1999 - 28/02/2000

Période de vigueur

du 01/11/1999 au 01/03/2000