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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/01/2000 au ...