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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité d'orthopédiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1999
Page:	45305

Avis du Conseil d'Etat

29453

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2000

Période de vigueur

du 01/02/2000 au ...