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Intitulé

Loi du 16 avril 1998 portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1999
Edition:2
Page:39809
Avis du Conseil d'Etat 25207
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication