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Intitulé

Loi du 16 avril 1998 portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

17/12/1994	Traité de la Charte européenne de l'Energie, et Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, Décisions
17/12/1994	Protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994