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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
87727 (08/11/1999) A.R. 16/06/99 Evaluation de la pratique médicale
112603 19/11/2002
Désistement