help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1992
Page:23536
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1992

Période de vigueur du 01/11/1992 au ...