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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1986
Page:	16117

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

03/08/1986

Période de vigueur

du 03/08/1986 au 01/07/1989