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Intitulé

Mediendekret vom 26. April 1999

Décret du 26 avril 1999 sur les médias


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1999
Page:27445
Avis du Conseil d'Etat 27535 + 26629
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/1999 au 27/06/2005