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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86765 (16/09/1999) 03.05.99 Définition du dossier médical général.
172503 20/06/2007
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