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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, §5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1999

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002