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Intitulé

Loi du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1999
Edition:1
Page:14655
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet voir article 5