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Intitulé

Loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1984
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/1984
Page:	10095
	Ce texte remplace et annule celui publié par suite d'une erreur technique au MB 10/07/1984.

16/01/1997 (Traduction allemande)
10/07/1984 (Publication)

Avis du Conseil d'Etat

15576

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 22): totalement exécuté.

Titre I (art. 1 à 12): 16/08/1984 (AR 18/07/1984)
Titre II (art. 13): 01/01/1985 (AR 18/07/1984)
Titre III, Chapitres I et II: art. 14 à 21: 01/01/1985 (AR 18/07/1984)

Remarques Art.13: le Code de la nationalité belge figure sous cet article. Voyez la fiche annexée à la présente loi: "Code 28/06/1984".

Annexe(s)

Nature

Date

Code

28/06/1984