help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 décembre 1998 portant modification de la la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1999
Page:1172
Avis du Conseil d'Etat 27471
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999