Intitulé

Loi du 12 février 1998 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15/12/1989, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995
2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles le 20 décembre 1995