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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 abrogeant l'article 10bis et l'article 40, troisième phrase, le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1995
Page:17925
Avis du Conseil d'Etat 23747
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994