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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Dezember 1997 über die Organisation und den Zuschuß für Tagesstätten für Personen mit Behinderung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998

Période de vigueur

du 01/01/1998 au 31/12/2019