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Intitulé

Loi du 31 décembre 1947 portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
08/02/1947 Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de proprieté industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, protocole et protocole additionnel, signés à Neuchatel le 8 février 1947