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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "première prise en charge des urgences" pour être agréée

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

79846	(19/08/1998) 27.04.98 Fixation des normes auxquelles doit répondre la fonction première prise en charge des urgences .		96290 11/06/2001 Rejet
79845	(19/08/1998) A.R. 27.04.98 Fixation des normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréée.		96239 08/06/2001 Rejet