Accord sur l'établissement d'une union Européenne de paiements (UEP), annexes A et B et protocole d'application provisoire, signés à Paris le 19 septembre 1950
04/08/1951
Protocole additionnel n° 2, signé à Paris le 4 août 1951, portant amendement de l'accord sur l'établissement d'une union européenne de paiements du 19 septembre 1950
11/07/1952
Protocole additionnel N° 3, signé à Paris le 11 juillet 1952, portant amendement de l'accord sur l'établissement d'une union européenne de paiements du 19 septembre 1950
