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Intitulé

Loi du 4 juin 1987 modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1987
Page:10011
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1984
Voir article 2