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Intitulé

Lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/10/1954
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1954
Page:	7833

Avis du Conseil d'Etat

Annexé à

Nature

Date

16/10/1954