Intitulé

Loi du 1er avril 1954 portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention internationale sur la circulation routière et dix annexes, B. Protocole relatif à la signalisation routière, C. Protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés, D. Acte final, signés à Genève le 19 septembre 1949 , E. Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949; F. Accord européen portant application de l'art. 23 de la Convention sur la circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes et Annexe, G. Accord européen portant application de l'art. III de l'Annexe 7 de la Convention sur la circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes et Annexe, H. Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international et Annexes, signés à Genève le 16 septembre 1950