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Intitulé

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0062 15/05/2014 Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil