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Intitulé

Décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1994
Page:8959
Avis du Conseil d'Etat 22822
Entrée en vigueur / Effet 28/09/1994 (AGW 22/09/1994)
Remarques Voir AGW 15/02/1996 (MB 02/04/1996): suivi des engagements