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Intitulé

Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("loi Franchimont")


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Rôle Type de demande Arrêt  
7525 Question préjudicielle
 15/2022
6516 Question préjudicielle
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3984 Question préjudicielle
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2152 Question préjudicielle
 69/2001
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 58/2001