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Intitulé

Loi du 11 juillet 1961 modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1961
Page:5972
Avis du Conseil d'Etat 7318