Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 arrêtant définitivement la modification partielle des planches nos 47/5 et 47/6 du plan de secteur de Namur portant sur l’inscription, sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et Sambreville:
- de deux zones d’extraction à reconvertir en zone d’espaces verts après exploitation, aux lieux-dits « Campagne du Charnoi » et « Aisemont»;
- d'une zone d’extraction à reconvertir en zone agricole et en zone forestière après exploitation, formant liaison entre les deux sites carriers exploités de part et d’autre de la Biesme;
- de deux extensions de zones d’extraction dans le prolongement ouest et est des sites carriers de la S.A. Carmeuse;
- de deux zones agricoles au nord et au sud du site d’Aisemont;
- de trois zones d’espaces verts, au lieu-dit Claminforge, à l’est de la Campagne de Charnoi et au sud-ouest d’Aisemont;
- d'une zone tampon, au sens de l’article 179 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, d’une profondeur de 50 mètres comptés en direction du nord à partir de la limite sud, telle qu’arrêtée provisoirement le 16 juin 1994, des zones d’extraction et d’extension d’extraction situées au nord des zones d’habitat à caractère rural et d’extension d’habitat à caractère rural