help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1962
Page:2791
Avis du Conseil d'Etat 7762
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1962
Art. 26: 01/01/1963

Période de vigueur du 01/01/1962 au ...