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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 1963 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1960, portant création d'une Commission des études sociales et statistiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/09/1963
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1963
Page:	9114

Avis du Conseil d'Etat