help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 16 août 1963 modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1959/1960 630  
Chambre des représentants 1962/1963 473  
Sénat 1962/1963 117