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Intitulé

Arrêté royal du 27 juillet 1963 déterminant les assimilations prévues par article 5 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1963
Page:7854
Avis du Conseil d'Etat 8409 + 8210