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Intitulé

Loi du 18 avril 1963 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du travail au cours de sa 43e session


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1962/1963 448  
Sénat 1962/1963 109