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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 1963 portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1963
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1963
Page:	878

Avis du Conseil d'Etat

8237

Entrée en vigueur / Effet

TT 30/06/1962