Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire