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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1960 fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de la Flandre occidentale


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1960
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1960
Page:4254
  • 16/06/1960 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 7083