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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables]
Arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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