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Intitulé

Loi du 17 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociètés et personnes morales et de Protocole annexe, signés à Bruxelles le 29 février 1968


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/02/1968 Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et protocole annexe, faits à Bruxelles le 29 février 1968