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Intitulé

Arrêté royal du 6 janvier 1971 fixant certaines mesures provisoires d'exécution de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1971
Page:368
Avis du Conseil d'Etat 11314
Remarques Zie K 17/08/1959