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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 1994/1995 191