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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1994 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0555 25/10/1993 93/555/CEE: Décision du Conseil du 25 octobre 1993 autorisant le Royaume de Belgique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires