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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

77782

(10/03/1998) 27.11.97 Carrière et évaluation des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

81581 01/07/1999
Non lieu à statuer