Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23618 du 25 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse en tant qu'il donne la destination de "zone d'espaces verts" aux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Wezembeek-Oppem, cadastrées ou l'ayant été section C, n° 239 D et 215 K, et n° 235 K." (traduction)