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Intitulé

Loi du 18 décembre 1976 complétant l'article 3, § 2 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1976
Page:16293
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1976

Période de vigueur du 01/07/1976 au ...